Les outils de contrôle et de redressement du niveau de la dette publique prévus à l’origine n’ont pas pu
remplir leur mission. Regardons ce que prévoyaient pourtant les traités
Les états membres doivent indiquer les mesures d’ajustement prévues ou envisagées en vu de réaliser à moyen terme une position
budgétaire proche de l’équilibre. Les variables économiques envisagées sont: excédent ou déficit des administrations publiques, évolution prévisible du ratio de l’endettement de l’Etat,
dépenses publiques d’investissement, croissance du produit intérieur en terme réel.
Le traité de Maastricht a bien prévu des outils de surveillance multilatérale dans son article 103-3
Le contrôle ayant constaté des manquements à la discipline, quels sont les outils pour amener les états à se corriger?
c’est l’objet de l’article 103-4 et 103-5.
Autres articles
L’article 104 C-3 introduit la notion de déficit excessif.
l’article 104C-7 et 104C-8 concerne la procédure de mise en demeure:
l’ article 104 C-11 concerne la procédure de conciliation:
Levée éventuelle des procédures: article 104C-12
Procédure concernant les déficits excessifs: article 104 C-14
En outre l’article 103-5 prévoit la possibilité d’adopter des mesures afin d’arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale des traités,
Les outils de contrôle existent aussi dans le pacte de stabilité et de croissance
Le pacte de stabilité est réaffirmation de l’engagement à maintenir une convergence durable nécessaire au sein d’une union économique
et monétaire. Il complète la boite à outil du traité de Maastricht:
Le renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires,
L’accélération et simplification de la mise en œuvre de la procédure des déficits publics excessifs.
Introduction d’un système d’alerte rapide permettant de détecter rapidement les écarts sensibles par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme souscrit par tous
les états membres
Oui les outils d’une tutelle budgétaire existaient dès le départ de l’union monétaire, alors pourquoi, cette incapacité, ces dérives budgétaires
d’année en année.
A suivre
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